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Conditions générales de vente

La précommande de l'édition #001 n'est ouverte qu'aux profils sélectionnés via le questionnaire. Aucune vente n'est conclue sur ce site avant l'envoi d'un lien privé.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Le nom commercial « Fille2Pute » est utilisé par Florent Epinat, entrepreneur individuel, pour désigner son activité de création et de vente de t-shirts en édition limitée. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits proposés sur le site internet `fille2pute.fr`. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version.

 

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

 

Les produits sont vendus par :

  • Nom et prénom : Epinat Florent
  • Statut : Micro-entreprise BNC
  • Adresse : 16, rue du Bourg - 01700 Miribel
  • Numéro SIRET : 502 446 099 00017
  • Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable
  • Email : serviceclients@fille2pute.fr

     

Mention « EI » : Conformément à la réglementation en vigueur, les documents professionnels (devis, factures, CGV) mentionnent le nom du vendeur, précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » .

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits de la marque Fille2Pute.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué par un consommateur auprès de fille2pute.fr.

Le fait de passer commande via le lien privé envoyé par le vendeur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

 

L'édition #001 de la marque Fille2Pute est un t-shirt en édition limitée et numérotée.

Les caractéristiques essentielles des produits (composition, coupe, couleurs, grammage) sont présentées sur le site. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et sont non contractuelles.

Le vendeur s'engage à livrer un produit conforme à la description figurant sur le site au moment de la commande.

 

ARTICLE 4 – PRIX

 

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Franchise de TVA : Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, fille2pute.fr bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix sont donc affichés hors taxe (HT) et ne font l'objet d'aucune TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur tous les documents commerciaux.

Les frais de livraison, s'ils sont applicables, sont indiqués au moment de la commande et sont à la charge du client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE ET PROCESSUS DE SÉLECTION

 

La vente des produits Fille2Pute suit un processus en deux étapes :

1. Candidature
Le client potentiel remplit un questionnaire de sélection sur le site. Ce questionnaire est un prérequis obligatoire à toute acquisition d'un produit Fille2Pute.

2. Sélection et Commande
L'équipe Fille2Pute analyse les réponses. Seuls les profils sélectionnés reçoivent un lien privé et unique par email pour finaliser leur commande.

Il est expressément précisé qu'aucune vente n'est conclue sur ce site avant l'envoi de ce lien privé. Le contrat de vente n'est formé qu'à partir du moment où le client sélectionné valide sa commande via ce lien privé.

Le client sélectionné dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception de l'email pour finaliser sa commande. Passé ce délai, le lien privé devient caduc et la sélection est annulée.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une candidature qui ne correspondrait pas à l'esprit de la marque. Aucune justification ne sera fournie.

 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le paiement du prix s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la page de paiement.

Moyens de paiement acceptés :

  • Cartes bancaires (via Stripe)

Le débit est effectué lors de la validation de la commande. Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement.

 

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

fille2pute.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'effectue au moment où le client prend physiquement possession des produits (à la livraison).

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

 

Les délais de livraison sont indiqués sur la page du produit et dans l'email de confirmation de commande.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de la exactitude des informations fournies.

Mode de livraison : COLISSIMO

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande.

En cas de retard de livraison non justifié de plus d'un mois, le client peut demander l'annulation de la commande conformément à la loi.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités :

  • Le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter par email à l'adresse serviceclients@fille2pute.fr
  • Le produit doit être retourné à l'adresse du vendeur dans son emballage d'origine, en parfait état, non porté, non lavé, avec son étiquette
  • Les frais de retour sont à la charge du client

Remplacement :
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés.

 

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

 

Les produits vendus bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) :

  • Le produit doit être conforme au contrat
  • La garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison
  • Durée : 2 ans à compter de la délivrance du produit

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :

  • Le produit doit être exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage
  • Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.

 

ARTICLE 11 – MENTIONS LÉGALES

 

Éditeur du site :

  • Nom et prénom : Florent Epinat
  • Statut : Micro-entreprise BNC
  • Adresse : 16, rue du Bourg - 01700 Miribel
  • Numéro SIRET : 502 446 099 00017
  • Numéro de TVA intracommunautaire : non si applicable
  • Email : serviceclients@fille2pute.fr
  • Directeur de la publication : Florent Epinat

Hébergeur du site :

  • Nom : OVH
  • Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
  • Site web : ovhcloud.com

 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

 

Les données personnelles collectées via le site (notamment via le questionnaire) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Finalités :

  • Traitement des candidatures
  • Envoi des emails de sélection
  • Gestion des commandes et paiements
  • Communication avec les clients

Droits des personnes :
Conformément à la réglementation, toute personne peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'opposition, à la portabilité et à la limitation des traitements en contactant le vendeur à l'adresse : serviceclients@fille2pute.fr

Conservation des données :

  • Candidatures non retenues : 6 mois après la fin du processus
  • Candidatures retenues et commandes : durée de la relation commerciale + 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, à des fins probatoires

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La marque Fille2Pute, le logo, les créations et tout contenu présent sur le site sont la propriété exclusive de fille2pute.fr.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Le client peut contacter le vendeur à l'adresse serviceclients@fille2pute.fr pour trouver une solution.

Médiation :
Le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Tribunal compétent :
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, à son choix, celui du lieu de livraison du produit.

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

Nullité partielle : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou non applicables, les autres dispositions conservent leur pleine force et portée.

Modification : Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera applicable dès sa publication sur le site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

Preuve : Les informations fournies par le vendeur et par le client font foi entre les parties. Les registres informatisés du vendeur constituent une preuve valable.

 

ANNEXE : RÉCAPITULATIF DES DROITS DU CONSOMMATEUR

 

Droit de rétractation

14 jours - Produit retourné en parfait état, frais à la charge du client

Garantie légale de conformité

2 ans - Défaut existant à la livraison

Garantie légale des vices cachés

2 ans - Vice rendant le produit impropre à l'usage

 

Date de dernière mise à jour : 25/08/2026

Document valable pour le site : fille2pute.fr

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